La Loi de l'impôt sur le revenu représente le revenu provenant d'une assurance pour la vie d'un certain âge, ainsi que les revenus provenant d'immobilisations. L’impôt sur ce revenu est perçu par un résident conformément au § 43 al. 3 personnes. f) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ces revenus sont versés à un non-résident de la République française (un contribuable ayant un impôt limité), sont-ils classés en tant que revenus de sources situées sur le territoire de la République française en tant que revenus au sens de la section 16? Dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition de l'article 16 ce revenu appartient-il ?
Que dit la loi en matière de fiscalité ?
La Loi de l'impôt sur le revenu, les prestations de l'assurance-vie de personnes sont également exonérées de toute fiscalité, en plus des prestations de l'assurance-vie ou de l'épargne retraite complémentaire, conformément à un règlement particulier.
Les prestations d’assurance vie d’un certain âge, y compris un règlement ponctuel ou une remise versée en cas d’assurance vie anticipée (ci-après dénommée «le revenu pertinent»), entrent dans le champ des revenus des immobilisations visées au § 7 par. 1, par. e) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ceci s’applique que les prestations soient une assurance vie ou une assurance vie fiscalisée. L’impôt sur le revenu de source française est déduit conformément à l’article 43 de la loi relative à l’impôt sur le revenu, tandis que l’assiette de l’impôt retenu sur ce revenu est calculée conformément au par. (a) de cette disposition, la prestation est réduite des primes payées. Pour en savoir plus consultée cette page : tableau fiscalité assurance vie
Le revenu en question, y compris les prestations et les indemnités de départ provenant de l’épargne retraite supplémentaire, représente une rente, respectivement. prestations similaires à la rente. Bien que la Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoie pas le terme «loyer» aux fins de la présente loi, son interprétation aux fins de l'impôt permet de faire une demande, par exemple: définition de ce terme dans certaines conventions internationales de double imposition (par exemple avec les États-Unis, le Canada, l'Irlande, la Finlande, la Turquie, l'Australie).
Le terme "annuité" en vertu de ces traités internationaux fait référence à un montant prédéterminé payable périodiquement à une personne physique, à un moment déterminé, pendant sa vie ou pendant une période déterminée ou spécifique, en vertu d'un engagement de payer ce paiement à titre de paiement raisonnable ou conditionnel. contrepartie complète en espèces ou en termes monétaires. Dans le cas du revenu en question, la rente versée est le paiement de la valeur en capital (une fraction du revenu du capital collecté sur les primes d'assurance) résultant de l'obligation de l'entreprise d'assurance de verser cette prestation à un taux et selon un calendrier convenus. Cela s'applique que la prestation soit payée à l'avance au cours de la période d'assurance ou seulement après la fin de celle-ci. Un avantage similaire est également le paiement unique de la valeur en capital ou de la valeur de rachat lors de la résiliation anticipée de l'assurance-vie génératrice de capital. L’évaluation des réserves de capital de l’assurance-vie commerciale volontaire de personnes d’un certain âge, représentant des gains en capital augmentant leur actif, est donc soumise non seulement aux contribuables assujettis à un impôt illimité, mais également aux contribuables à l’impôt limité. C'est à ce niveau que se trouve la principale fiscalité de l'assurance-vie.